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Arrêté du 18 décembre 2006 portant création du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie

NOR : SOCF0612589A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 343 m (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.

Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie.

2. Assurer l'exploitation fonctionnelle d'une déchèterie.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie.

Niveau : V.

Code NSF : 343 m.


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent(e) technique de déchèterie assure l'organisation fonctionnelle de la déchèterie en fonction du cahier des charges défini par la structure territoriale (syndicat, structure communale ou intercommunale).

Il (elle) accueille le public, explique les règles de tri aux usagers, particuliers ou artisans et contrôle qu'elles soient mises en oeuvre. Il (elle) répond aux questions des usagers. Il (elle) prépare les éléments de facturation prescrits.

Il (elle) organise les enlèvements en respectant les procédures et remplit tous les documents nécessaires à l'exploitation du site.

Il (elle) gère les aléas (incidents, conflits éventuels) en privilégiant le calme, la courtoisie et la continuité du service.

Son activité tient compte de deux exigences : la satisfaction de l'usager et la satisfaction des professionnels de la récupération : les produits triés doivent être conformes aux critères qualité requis.

Il (elle) est responsable de la tenue du site. Il (elle) respecte et fait respecter les règles de sûreté, hygiène et sécurité par les usagers.

Il (elle) travaille debout, le plus souvent à l'extérieur. Les horaires d'ouverture sont souples et l'activité varie en fonction des périodes de l'année. Il (elle) peut travailler seul(e) ou en petite équipe.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers

et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie


Réguler les flux d'entrée, vérifier les droits d'accès, contrôler et orienter les apports des usagers.

Assurer l'accueil, l'information la sensibilisation des usagers aux objectifs et aux consignes du tri.

Vérifier la répartition des déchets, le respect des règles d'hygiène et sécurité, gérer les aléas courants provoqués par les usagers.

Réceptionner, différencier, trier et stocker les DDM (déchets dangereux des ménages).

Assurer la réception des apports payants et en vérifier le tri.

Repérer, désamorcer une situation de tension avec les usagers et mettre en oeuvre les moyens de réguler un conflit lié au non-respect du règlement intérieur de la déchèterie.


2. Assurer l'exploitation fonctionnelle d'une déchèterie


Remplir et compiler les différents documents d'exploitation d'une déchèterie.

Faire procéder aux enlèvements en les optimisant.

Gérer l'état et la tenue d'une déchèterie (ouverture/fermeture, propreté, maintenance de premier niveau, dégradations...).

Détecter et gérer les situations à risque pour les personnes et/ou les biens.

Anticiper et gérer les aléas affectant le fonctionnement d'une déchèterie.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


La déchèterie et les matériaux triés appartiennent à la structure territoriale (syndicat, structure communale ou intercommunale).

L'agent(e) peut être directement employé(e) par cette dernière ou bien être salarié(e) d'une entreprise privée.

Certaines déchèteries sont uniquement réservées aux particuliers.

Code ROME :

11221 - agent de gardiennage et d'entretien (fiche la plus proche).

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.